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Charte internationale sur la protection 
et la gestion du patrimoine culturel subaquatique

Ratifiée par la 11e Assemblée Générale de l'ICOMOS, à Sofia, Octobre 1996 

Introduction Cette charte vise à encourager la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique qui se trouve dans les eaux intérieures, les eaux côtières, les mers peu profondes et les fonds marins des océans. Elle met l'accent sur les circonstances et les attributs particuliers qui entourent le patrimoine culturel subaquatique et elle devrait être perçue comme un supplément à la Charte sur la protection et la gestion du patrimoine archéologique, 1990. La Charte de 1990 définit le "patrimoine archéologique" comme la partie du patrimoine matériel pour lequel les méthodes archéologiques constituent le premier moyen d'acquérir de l'information, en ce qui a trait aux vestiges associés à la présence humaine, les lieux ayant un rapport avec toute manifestation de l'activité humaine, les constructions abandonnées et les vestiges de toutes sortes, de même que les objets culturels mobiles associés. Aux fins de la charte, on entend par patrimoine culturel subaquatique le patrimoine archéologique qui se trouve dans un environnement subaquatique ou qui en a été retiré. Ceci comprend les structures et les sites submergés, les lieux de naufrage, les épaves et leur contexte archéologique et naturel. Par son caractère même, le patrimoine culturel subaquatique est un bien culturel de dimension internationale. Une large part du patrimoine culturel subaquatique se trouve en territoire international et résulte des communications et des échanges internationaux au cours desquels les bateaux et leur contenu se sont perdus, loin de leur point d'origine ou de leur destination. L'archéologie est concernée par la conservation des biens culturels dans leur environnement. Dans le langage de la gestion des biens culturels, on dit que le patrimoine culturel subaquatique est à la fois fini et non renouvelable. Si le patrimoine culturel subaquatique doit nous aider à apprécier l'environnement dans l'avenir, nous devons prendre nos responsabilités individuelles et collectives maintenant pour en assurer la survie. L'archéologie est une activité publique; chacun a droit de puiser dans le passé pour enrichir sa propre vie, et tout effort pour restreindre la connaissance du passé est une entrave à l'autonomie personnelle. Le patrimoine culturel subaquatique contribue à la formation de l'identité culturelle et peut servir à affermir le sens d'appartenance des membres d'une collectivité. S'il est géré avec soin, le patrimoine culturel subaquatique peut jouer un rôle positif dans la promotion des loisirs et du tourisme. L'archéologie est animée par la recherche. Celle-ci enrichit la connaissance en pénétrant le monde de la diversité de la culture humaine à travers les âges et en présentant de nouvelles perspectives en ce qui concerne la vie passée. Une telle connaissance et de telles perspectives nous aident à comprendre la vie d'aujourd'hui et, de ce fait, nous permettent d'envisager les enjeux à venir. De nombreuses activités subaquatiques sont en elles-mêmes bénéfiques et souhaitables, mais elles peuvent avoir des conséquences malheureuses pour le patrimoine culturel subaquatique si l'on n'en prévoit pas les effets. Le patrimoine culturel subaquatique peut être menacé par des travaux de construction qui altèrent les côtes et les fonds marins ou qui modifient les courants, les sédiments et les parcours des polluants. Le patrimoine culturel subaquatique peut être aussi menacé par l'exploitation sans discernement des ressources naturelles. De plus, des moyens d'accès inappropriés, ou l'impact cumulatif de la collecte de "souvenirs" peuvent avoir un effet néfaste. Beaucoup de ces menaces peuvent être éliminées, ou à tout le moins grandement réduite, si des archéologues sont consultés dès le départ et si des mesures d'atténuation de ces impacts sont mises en place. La présente Charte vise à mettre en place des normes archéologiques élevées pour s'opposer d'une façon rapide et efficace à ce genre de menaces pour le patrimoine culturel subaquatique. Le patrimoine culturel subaquatique est aussi menacé par des activités totalement indésirables puisqu'elles ne profitent qu'à quelques-uns au détriment du plus grand nombre. L'exploitation commerciale du patrimoine culturel subaquatique pour la vente ou la spéculation est foncièrement incompatible avec la protection et la gestion du patrimoine. La Charte vise à assurer que toutes les interventions archéologiques aient un but, une méthodologie et des résultats escomptés qui soient clairs, de façon à ce que chaque objet apparaisse transparent aux yeux de tous. Article 1 - Les principes de base La conservation "in situ" du patrimoine culturel subaquatique devrait être considérée comme la première option. L'accès au public devrait être encouragé. Des techniques non destructives, des prospections et des échantillonnages non intrusifs devraient être favorisés de préférence à la fouille. Les interventions archéologiques ne doivent pas avoir plus de conséquences négatives sur le patrimoine culturel subaquatique qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs d'atténuation ou de recherche du projet. Les interventions archéologiques ne doivent pas inutilement déplacer les restes humains ou perturber les lieux sacrés. Les interventions archéologiques doivent être documentées de façon adéquate. Article 2 - Le programme Avant de procéder à des interventions archéologiques, un programme doit être élaboré en tenant compte des éléments suivants :

• les objectifs d'atténuation ou de recherche du projet ; 
• la méthodologie et les techniques à employer ; 
• le financement prévu ; 
• le calendrier du projet ; 
• les membres de l'équipe de recherche, leurs compétences, leur expérience et leurs responsabilités ; 
• la conservation des matériaux ; 
• la gestion et l'entretien du site ; 
• les procédures de collaboration avec des musées et d'autres institutions ; 
• la documentation ; 
• les mesures de santé et de sécurité ; 
• la préparation du rapport ; 
• le dépôt des archives de fouille, y compris les éléments du patrimoine culturel subaquatique récupérés durant les interventions ; 
• la diffusion, y compris la participation du public.

Le programme devrait être révisé et modifié selon les circonstances. Les interventions archéologiques doivent être conduites selon le programme. Le programme devrait être consultable par l'ensemble de la communauté archéologique. Article 3 - Le financementUn financement adéquat doit être assuré avant le début des interventions archéologiques afin que toutes les étapes du programme soient réalisées, y compris la conservation, la préparation du rapport et sa diffusion. Le plan de projet devrait inclure des plans d'intervention qui assureront la conservation du patrimoine culturel subaquatique et de la documentation qui s'y rapporte dans le cas d'une interruption du financement prévu. Le financement du projet ne doit pas se faire par la vente d'éléments du patrimoine culturel subaquatique ou par le recours à toute stratégie qui ferait que le patrimoine culturel subaquatique ou la documentation s'y rapportant seraient dispersés irrémédiablement. Article 4 - Le calendrierOn doit s'assurer avant le début des interventions archéologiques de disposer du temps nécessaire pour compléter toutes les étapes du programme, y compris la conservation, la préparation du rapport et sa diffusion. Le programme doit comprendre les mesures alternatives qui assureront la conservation du patrimoine culturel subaquatique et la documentation qui s'y rapporte au cas où le projet serait écourté. Article 5 - Objectifs, méthodologie et techniques des interventions archéologiquesLes objectifs des interventions archéologiques et le détail de la méthodologie et des techniques à employer doivent être établis dans le programme. La méthodologie devrait concorder avec les objectifs des interventions archéologiques et les techniques employées devraient être les moins perturbatrices que possible. Une analyse des artefacts et de la documentation, faisant suite au travail sur le terrain, fait partie intégrante de toutes les interventions archéologiques: des dispositions à cet effet doivent figurer dans le plan du projet. Article 6 - Compétences, responsabilités et expérienceTous les membres de l'équipe de recherche doivent avoir les compétences et l'expérience requises pour leur participation au projet. Ils doivent être parfaitement au courant du travail qu'on attend d'eux et le comprendre. Toute intervention archéologique impliquant des modifications au patrimoine culturel subaquatique sera entreprise sous la direction et la surveillance d'un archéologue subaquatique désigné dont les compétences sont reconnues et qui possède une expérience adaptée à la nature de cette intervention archéologique. Article 7 - Études préliminairesUne évaluation préliminaire examinant la fragilité, l'importance, le potentiel d'une ressource culturelle subaquatique doit précéder et documenter toutes les interventions archéologiques pouvant modifier cette ressource. L'évaluation d'une ressource doit comprendre une étude de base portant sur les observations historiques et archéologiques disponibles, les caractéristiques archéologiques et environnementales du site et les conséquences d'une intrusion sur la stabilité à long terme du secteur touché par les interventions archéologiques. Article 8 - La documentationToutes les interventions archéologiques doivent être documentées d'une façon aussi complète que possible et selon les normes professionnelles actuelles de la documentation archéologique. La documentation doit fournir un état détaillé des données recueillies sur le site, ce qui comprend : la provenance des éléments du patrimoine culturel subaquatique déplacés ou retirés au cours des interventions archéologiques, les carnets de notes de terrain, les plans et les dessins, les photographies et toute autre forme de documentation. Article 9 - La conservation matérielleLe programme de conservation des objets doit prévoir le traitement des vestiges archéologiques pendant les interventions archéologiques, pendant leur transport et à long terme. La conservation des objets doit se faire selon les normes professionnelles actuelles. Article 10 - La gestion et l'entretien du siteUn programme de gestion du site doit être préparé, précisant les mesures de protection et de gestion "in situ" du patrimoine culturel subaquatique pendant et après les travaux sur le terrain. Le programme devrait comprendre les renseignements à l'intention du public, les dispositions raisonnables pour la stabilisation du site, et les mesures de surveillance et de protection contre les perturbations. On devrait promouvoir l'accès du public au patrimoine culturel subaquatique, sauf dans les cas où l'accès serait incompatible avec la protection et la gestion du site. Article 11 - Les mesures de santé et de sécuritéLa santé et la sécurité des équipes et des tierces parties procédant à des interventions archéologiques sont primordiales. Tous les membres d'une équipe procédant à des interventions archéologiques doivent travailler en respectant une politique de sécurité qui satisfasse aux exigences légales et professionnelles et qui soit décrite dans le programme. Article 12 - Les rapportsDes rapports intérimaires devraient être présentés conformément au calendrier proposé dans le programme. Ils devraient être déposés dans des dépôts d'archives reconnus et accessibles au public. Chaque rapport devrait comprendre :

• un compte rendu des objectifs ; 
• un compte rendu de la méthodologie et des techniques employées ; 
• un compte rendu des résultats obtenus ;
• des recommandations pour les interventions archéologiques futures, la gestion du site et la conservation des éléments du patrimoine culturel subaquatique retirés lors des interventions archéologiques.

Article 13 - L'archivageLes éléments du patrimoine culturel subaquatique retirés pendant les interventions archéologiques et toute la documentation pertinente doivent être déposés auprès d'une institution qui en donnera accès au public et les conservera de façon permanente. On devrait prendre, avant le début des interventions archéologiques, des dispositions quant au dépôt des archives; ces dispositions devraient être consignées dans le programme. Les archives devraient être conservées conformément aux normes professionnelles actuelles. L'intégrité scientifique des archives du projet doit être assurée; le dépôt dans des institutions différentes ne devrait pas empêcher qu'on puisse les réunir pour poursuivre les interventions archéologiques. Les objets du patrimoine culturel subaquatique ne doivent pas être dérangés comme des articles de valeur commerciale. Article 14 - La diffusionOn devrait sensibiliser le public aux résultats des interventions archéologiques et à l'importance du patrimoine culturel subaquatique par des présentations de vulgarisation faites dans divers médias. On ne devrait pas nuire à de telles présentations en imposant des droits d'accès élevésLa collaboration avec les communautés et les groupes locaux doit être encouragée, tout comme la collaboration avec les communautés et les groupes qui sont particulièrement liés au patrimoine culturel subaquatique en cause. Il est souhaitable que les interventions archéologiques se fassent avec le consentement et l'appui de ces communautés et de ces groupes. L'équipe conduisant des interventions archéologiques devra chercher à faire participer les communautés et les groupes intéressés dans la mesure où une telle participation est compatible avec les objectifs de protection et de gestion. Lorsque cela est possible, l'équipe conduisant les interventions archéologiques devrait offrir au public la possibilité d'acquérir et de développer certaines compétences archéologiques par la formation et l'éducation. La collaboration avec les musées et d'autres institutions devrait être encouragée. Avant les interventions archéologiques, on devrait se procurer tous les résultats des recherches antérieures et les rapports faits par les institutions collaboratrices. De plus, on devrait prendre des dispositions pour les visites du site. Un rapport final de synthèse sur les interventions archéologiques doit être présenté dès que possible, en tenant compte de la complexité de l'intervention archéologique, et déposé dans les dépôts d'archives publiques les plus concernées. Article 15 - La collaboration InternationaleLa collaboration internationale est essentielle pour la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique et devrait être favorisée de façon à maintenir des normes élevées dans les interventions archéologiques. La collaboration internationale devrait être encouragée pour mieux utiliser les archéologues et autres professionnels qui sont spécialisés dans les interventions archéologiques ayant pour objet le patrimoine culturel subaquatique. Des programmes d'échange de professionnels devraient être envisagés comme moyen de diffuser les meilleures pratiques.